Version en vigueur au 1er décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
Le Prestataire :
Le Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, passant commande d'une prestation auprès du Prestataire.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre des prestations d'investigation technique de phénomènes inexpliqués.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
| Consultation (visio/téléphone) | 300 € TTC / heure |
| Pré-diagnostic (visite sur site) | 950 € TTC |
| Investigation complète | 3 500 € TTC |
| Frais de déplacement | 0,60 € TTC / km au-delà de 50 km |
| Majoration urgence (<7 jours) | +30% |
Le détail de chaque prestation est disponible sur la page Tarifs du site. Un devis personnalisé précisant le contenu exact de la prestation est systématiquement établi avant toute commande.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA 20%). Ils sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité, telle qu'indiquée sur le devis (30 jours par défaut).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, matérialisée par :
L'acceptation du devis implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
Pour les consultations : paiement intégral avant la prestation.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :
Le rapport ne sera remis qu'après encaissement complet du paiement.
Important : Cet article s'applique uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par :
Le Client peut utiliser le formulaire suivant : "Je soussigné(e) [Nom Prénom], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation [description], commandée le [date]. Date et signature."
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
Si le Client demande expressément que l'intervention ait lieu pendant le délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
| Plus de 7 jours avant l'intervention | Remboursement intégral de l'acompte |
| Entre 7 et 3 jours avant | 50% de l'acompte conservé |
| Moins de 3 jours avant (72h) | Acompte intégralement acquis au Prestataire |
| Absence le jour J sans prévenir | Facturation de 50% du montant total |
Un report est possible sans frais si demandé au moins 7 jours avant l'intervention. Un seul report gratuit est accordé par commande. Au-delà, des frais de 100 € TTC s'appliquent.
En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, maladie, indisponibilité), l'acompte est intégralement remboursé et une nouvelle date est proposée en priorité.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Prestataire et des contraintes d'accès au site. Un délai raisonnable sera convenu d'un commun accord.
Les prestations sur site s'effectuent à l'adresse indiquée par le Client. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour permettre l'accès aux lieux (propriétaire, locataire avec accord du bailleur, etc.).
La durée de l'intervention dépend de la complexité du cas. Elle est estimée dans le devis mais peut varier sans surcoût dans une limite raisonnable (+/- 20%).
Le rapport d'investigation est remis par email au format PDF dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'intervention, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire s'engage à :
Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, sans garantir l'identification d'une cause à tous les phénomènes signalés.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler l'intervention sans remboursement.
Article essentiel : Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants avant toute commande.
Le Prestataire ne garantit pas :
Le Client accepte expressément ces limitations en passant commande.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales empêchant l'exécution, pannes générales d'électricité ou de télécommunications.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l'empêchement est définitif ou excède 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement des sommes versées pour des prestations non exécutées.
Le rapport remis au Client reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel et non-exclusif.
Le Client peut utiliser le rapport pour :
Sauf accord écrit préalable, sont interdits :
Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue concernant :
Les études de cas publiées sur le site sont systématiquement anonymisées et ne permettent pas d'identifier les Clients, sauf accord écrit exprès.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités : exécution du contrat, facturation, communication, amélioration des services.
Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (obligations légales de conservation).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation.
Contact : contact@gweva.fr — Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 30 jours suivant la remise du rapport.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h et à y répondre sous 15 jours ouvrés.
Contact : contact@gweva.fr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
[Nom et coordonnées du médiateur à compléter]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent (option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution de la prestation).
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter intégralement et sans réserve.
L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV.
Dernière mise à jour : 1er décembre 2025